Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
910.1 LcAgr CH-VS

Art. 81 Loi sur l'agriculture et le développement rural (Loi sur l'agriculture, LcAgr) - Dispositions subsidiaires

Amélioration de structures - Syndicat d'améliorations foncières
Ouvrir la source officielle Texte complet (127 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 81 Loi sur l'agriculture, LcAgr · Dispositions subsidiaires

1. A défaut de prescription légale ou statutaire, les dispositions du code civil suisse sur les associations sont applicables par analogie.

← Art. 80 Loi sur l'agriculture, LcAgr Loi sur l'agriculture et le développement rural (Loi sur l'agriculture, LcAgr) - Buts Art. 82 Loi sur l'agriculture, LcAgr →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →