Art. 79 Loi sur l'agriculture et le développement rural (Loi sur l'agriculture, LcAgr) - Dissolution du syndicat

1. Lorsque le syndicat a atteint son but, rempli ses obligations et que l'entretien des ouvrages est assuré, le comité convoque une assemblée générale qui décide de la dissolution.

2. Celle-ci devient effective dès qu'elle a été approuvée par le Conseil d'Etat.