Art. 78 Loi sur l'agriculture et le développement rural (Loi sur l'agriculture, LcAgr) - Reprise des installations

1. Sauf accord contraire, les ouvrages routiers réalisés dans le cadre du projet sont repris par la commune de situation de l'ouvrage, sans indemnités, et affectés d'office au domaine public dès l'achèvement des travaux.

2. Lorsque d'autres ouvrages sont repris par la commune de situation, ils le sont avec l'accord des propriétaires et en principe sans indemnités.

3. Il sera toutefois tenu compte de la participation des propriétaires concernés au financement des ouvrages.

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