Art. 76 Loi sur l'agriculture et le développement rural (Loi sur l'agriculture, LcAgr) - Responsabilité

Amélioration de structures - Syndicat d'améliorations foncières

Ouvrir la source officielle Texte complet (127 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 76 Loi sur l'agriculture, LcAgr · Responsabilité

1. La responsabilité du syndicat est limitée à sa fortune.

2. Le Conseil d'Etat peut obliger le syndicat à conclure une assurance responsabilité civile, pour un montant qu'il détermine au moment de l'homologation des statuts.

← Art. 75 Loi sur l'agriculture, LcAgr Loi sur l'agriculture et le développement rural (Loi sur l'agriculture, LcAgr) - Buts Art. 77 Loi sur l'agriculture, LcAgr →

Art. 76 Loi sur l'agriculture et le développement rural (Loi sur l'agriculture, LcAgr) - Responsabilité

Art. 76 Loi sur l'agriculture, LcAgr · Responsabilité

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?