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910.1 LcAgr CH-VS

Art. 75 Loi sur l'agriculture et le développement rural (Loi sur l'agriculture, LcAgr) - Répartition des compétences

Amélioration de structures - Syndicat d'améliorations foncières
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Art. 75 Loi sur l'agriculture, LcAgr · Répartition des compétences

1. Le Conseil d'Etat règle la répartition des compétences entre les différents organes du syndicat et la commission d'exécution.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

B-8533/2010 (Art. 75 LwG)
Agricultural Direct Payments for Animal Welfare Violations
This provision concerns general slope payments, which are based on land management and not directly tied to animal husbandry.