Art. 73 Loi sur l'agriculture et le développement rural (Loi sur l'agriculture, LcAgr) - Constitution et statuts du syndicat

1. L'assemblée constitutive approuve les statuts du syndicat, dont le Département définit le contenu minimal.

2. Les statuts et leurs modifications sont soumis à l'homologation du Conseil d'Etat, les communes concernées entendues.

3. L'homologation des statuts confère au syndicat la personnalité de droit public.

4. Les statuts et les modifications non approuvés sont nuls.

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