Art. 72 Loi sur l'agriculture et le développement rural (Loi sur l'agriculture, LcAgr) - Définition

1. Un syndicat d'améliorations foncières est une corporation de droit public, investie à l'égard de ses membres de la puissance publique dans la mesure requise pour réaliser l'oeuvre d'amélioration projetée.

2. La réalisation de l'œuvre est décidée à la majorité des surfaces de terrain comprises dans le périmètre concerné.

3. Ceux qui ne prennent pas part à la décision sont réputés y adhérer.

4. Pour toutes les autres décisions, la majorité absolue des membres présents suffit.

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