Art. 7 Loi sur l'agriculture et le développement rural (Loi sur l'agriculture, LcAgr) - Département en charge de l'agriculture

1. Le département en charge de l'agriculture (ci-après: le Département) est compétent pour l'application de la législation agricole fédérale et cantonale, sous réserve de compétences expressément attribuées à d'autres organes et de la législation sur la gestion financière et administrative.

2. Il peut déléguer tout ou partie de ses compétences aux unités qui lui sont subordonnées.