Art. 69 Loi sur l'agriculture et le développement rural (Loi sur l'agriculture, LcAgr) - Modifications

1. Dès l'inscription de la mention d'améliorations foncières et jusqu'à l'entrée en vigueur du nouvel état, aucune modification de fait ou de droit ne peut être apportée aux immeubles inclus dans le périmètre sans l'autorisation du Département.