Art. 68 Loi sur l'agriculture et le développement rural (Loi sur l'agriculture, LcAgr) - Droits et obligations des voisins

1. Si la réalisation d'une amélioration foncière exige, hors périmètre, une emprise de terrain ou une servitude, les propriétaires sont tenus de le tolérer, moyennant pleine indemnité.

2. Lorsque des immeubles ou des ouvrages non compris dans le périmètre retirent un avantage des travaux exécutés, leurs propriétaires sont tenus de verser une contribution équitable et, le cas échéant, de participer aux frais d'entretien.

3. Les voisins sont tenus de supporter, moyennant indemnité, les travaux nécessaires à l'exécution de l'oeuvre.

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