Art. 67 Loi sur l'agriculture et le développement rural (Loi sur l'agriculture, LcAgr) - Expropriations

1. Les expropriations nécessitées par l'exécution d'un projet d'amélioration foncière sont traitées selon la législation sur les expropriations, sous réserve des dérogations suivantes

a) lorsqu'une commission d'exécution a été nommée, elle est compétente pour taxer les immeubles;

b) les soldes des parcelles trop exigus pour être utilisés rationnellement ou nécessaires à la desserte de fonds voisins sont, dans toute la mesure du possible et dans le cadre du projet définitif, éliminés par réunion aux fonds contigus;

c) l'autorité de recours est la commission cantonale de recours en matière agricole et de remaniement parcellaire.

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