Art. 66 Loi sur l'agriculture et le développement rural (Loi sur l'agriculture, LcAgr) - Restrictions à la propriété en cas de remaniements parcellaires

1. Les restrictions à la propriété sont, dans le cadre de remaniements parcellaires, traités conformément aux principes suivants

a) les terrains nécessaires à la réalisation d'un remaniement parcellaire intégral sont prélevés sur les propriétés comprises dans l'entreprise, sous forme d'un pourcentage de la valeur sans indemnisation. Pour les grands travaux d'intérêt public, l'indemnisation est due à la valeur vénale;

b) * les prétentions qui n'atteignent pas 20 pour cent de la prétention moyenne peuvent être éliminées à la valeur vénale;

c) si le nouvel état ne permet pas d'attribuer à un propriétaire l'équivalent des surfaces et des valeurs qu'il cède, les différences en plus ou en moins seront compensées en argent à la valeur vénale;

d) les servitudes sont abolies, adaptées à la nouvelle situation ou fixées de nouvelle façon. Lors de remaniements parcellaires, avec la prise de possession des nouvelles parcelles, toutes les servitudes de l'ancien état sont abolies, à l'exception des charges et servitudes reportées ou nouvelles;

e) pendant l'élaboration du nouvel état, aucun transfert de propriété ne peut se faire et ne peut être inscrit au registre foncier, sauf autorisation délivrée par le Département.

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