Art. 64 Loi sur l'agriculture et le développement rural (Loi sur l'agriculture, LcAgr) - Remaniement parcellaire

1. Un remaniement parcellaire consiste en la mise en commun de biens-fonds d'un territoire déterminé et en leur répartition entre les propriétaires intéressés en vue d'assurer une utilisation appropriée et une meilleure exploitation du sol.

2. Le remaniement parcellaire intégral comprend également les autres améliorations d'intérêt général nécessaires pour sa réalisation, notamment la création ou l'amélioration du réseau des chemins, des installations d'irrigation et de drainage, ainsi que d'autres objets liés à des intérêts de protection de l'environnement au sens large et contre les dangers naturels.

3. Les remaniements parcellaires ne peuvent être exécutés que par un syndicat d'améliorations foncières.