Art. 63 Loi sur l'agriculture et le développement rural (Loi sur l'agriculture, LcAgr) - Amélioration foncière obligatoire

1. Lorsque l'intérêt public l'exige, le Conseil d'Etat peut décider d'une amélioration foncière obligatoire.

2. Les tâches d'exécution sont confiées soit à un syndicat d'améliorations foncières, dont la constitution peut être ordonnée d'office, soit à une collectivité de droit public.