Art. 62 Loi sur l'agriculture et le développement rural (Loi sur l'agriculture, LcAgr) - Approbation du périmètre

1. Le périmètre proposé par l'initiateur du projet est soumis à l'approbation du Département qui peut en exiger des modifications ou des adaptations.

2. L'étude préliminaire et le périmètre de l'oeuvre approuvé par le Département sont mis en consultation publique durant 30 jours.

3. Le périmètre ne devient définitif qu'après liquidation des observations.

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