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910.1 LcAgr CH-VS

Art. 61 Loi sur l'agriculture et le développement rural (Loi sur l'agriculture, LcAgr) - Périmètre

Amélioration de structures - Améliorations foncières
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Art. 61 Loi sur l'agriculture, LcAgr · Périmètre

1. Le périmètre comprend tous les biens-fonds susceptibles de retirer un avantage des équipements envisagés.

2. Les zones à bâtir et les aires forestières ne sont incluses dans le périmètre que si elles sont nécessaires à l'entreprise.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

B-5720/2018 (art. 61 LAgr)
Landowner Denied Viticulture Classification Due to Altitude and Landslide Risk
This article mandates the creation and description of vineyards in a viticultural cadastre, relevant to the case's subject matter.