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910.1 LcAgr CH-VS

Art. 58 Loi sur l'agriculture et le développement rural (Loi sur l'agriculture, LcAgr) - Raccordement d'autres ouvrages

Amélioration de structures - Dispositions générales
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Art. 58 Loi sur l'agriculture, LcAgr · Raccordement d'autres ouvrages

1. Les propriétaires d'immeubles, d'ouvrages et d'installations ayant bénéficié d'une contribution sont tenus de tolérer le raccordement d'autres ouvrages, si celui-ci est judicieux eu égard aux conditions naturelles et techniques.

2. Le Département statue sur le raccordement et fixe, au besoin, une rétribution équitable.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

B-7381/2008 (Art. 58 Abs. 2 LwG)
Farmers v. Administrative Office: Subsidy Reinstatement for Elderberry Farmers Due to Emergency and Reasonable Belief
Cited as the general legal basis for the federal government to support joint measures by producers to adapt fruit and vegetable production to market requirements.