Art. 57 Loi sur l'agriculture et le développement rural (Loi sur l'agriculture, LcAgr) - Mention au registre foncier

1. Une mention au registre foncier est requise pour tous les ouvrages mis au bénéfice de contributions.

2. La mention perdure au registre foncier pour la durée de 20 ans dès le versement du solde des contributions. Dans le cas des remaniements parcellaires, elle perdure indéfiniment en raison de l'interdiction de morcellement de l'article 87 ci-dessous.

3. Le Département peut prévoir des dérogations à la mention obligatoire.

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