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Art. 55 Loi sur l'agriculture et le développement rural (Loi sur l'agriculture, LcAgr) - Exonération de droits et d'émoluments

Amélioration de structures - Dispositions générales
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Art. 55 Loi sur l'agriculture, LcAgr · Exonération de droits et d'émoluments

1. Toutes les opérations rendues nécessaires pour l'exécution d'ouvrages d'amélioration de structures bénéficiant d'aides à l'investissement sont exonérées de tout droit de mutation et de tout émolument du registre foncier.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

B-4043/2021 (Art. 55 Abs. 1 LwG)
Farmer's Wheat Subsidy Appeal Dismissed Due to Weed Infestation
Allows for federal subsidies for cereal producers.