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Art. 54 Loi sur l'agriculture et le développement rural (Loi sur l'agriculture, LcAgr) - Approbations

Amélioration de structures - Dispositions générales
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Art. 54 Loi sur l'agriculture, LcAgr · Approbations

1. L'autorité compétente pour octroyer les aides à l'investissement délivre toutes les approbations nécessaires à l'exécution des ouvrages bénéficiant de contributions.

2. Demeurent réservées les autorisations relevant de législations spéciales, notamment en matière de forêts, de pêche, de routes, d'environnement et de protection des eaux.

3. Le Conseil d'Etat détermine les décisions qui doivent être rendues par les autorités compétentes et les intègre dans une décision globale.

4. L'autorité compétente en vertu de la présente loi applique par analogie les législations topiques, en particulier la législation sur les constructions pour les autorisations de bâtir.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

VB.2009.00286 · zh (Art. 54 Abs. I LwG)
Cost Distribution Challenge to Cooperative Road Maintenance upheld due to violation of equality and arbitrariness principles.
This provision is cited in the context of the legal basis for levying the disputed preferential charges (Vorzugslasten).
VPB 08-0857-4983 (art. 54 de la loi du 29 avril 1998 sur l'agriculture (LAgr, RS 910.1))
Swiss Federal Finance Delegation Report 2007
Allows the Federal Council to subsidize the production and processing of sugar beet.