Art. 53 Loi sur l'agriculture et le développement rural (Loi sur l'agriculture, LcAgr) - Enquête publique

1. Après examen par le Département, le maître de l'ouvrage ou l'initiateur du projet met à l'enquête publique chaque phase importante du projet à réaliser, que le Conseil d'Etat définit, de même que toute modification ultérieure.

2. Le Département est compétent pour statuer sur les modifications de faible importance en cas de décision prise par une autorité supérieure.

3. Les projets de remise en état périodique et les remises en état urgentes suite à des destructions par des événements naturels ou des accidents majeurs ne sont pas mis à l'enquête publique.

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