Art. 52 Loi sur l'agriculture et le développement rural (Loi sur l'agriculture, LcAgr) - Forme juridique de l'entreprise

1. Les améliorations de structures peuvent être exécutées par

a) des syndicats d'améliorations foncières;

b) des collectivités de droit public;

c) des privés.

2. Le Département peut conduire les procédures dans le cas des améliorations foncières non exclusivement liées à l'agriculture, tels que les remaniements parcellaires liés à la réalisation de grands chantiers.

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