Art. 50a Loi sur l'agriculture et le développement rural (Loi sur l'agriculture, LcAgr) - Alignements

1. Afin de limiter les conflits d'usage entre la zone constructible et la zone agricole affectée aux cultures viticoles, arboricoles, maraîchères ou aux grandes cultures, des alignements sur chacune de ces zones sont définis lorsque la zone constructible jouxte immédiatement la zone agricole précitée.

2. Dans la mesure du possible, ces alignements sont définis de façon paritaire sur chacune des zones.

3. En cas de conditions topographiques particulières (forte pente, mur, etc.) une dérogation à ces alignements est possible.

4. Les communes reportent ces alignements lors de tout nouveau plan d'affectation ou de toute révision de plan d'affectation, même partielle.

5. Les constructions et aménagements fixes existants à l'intérieur de ces alignements bénéficient du droit acquis.

6. Un règlement du Conseil d'Etat fixe la largeur de ces alignements ainsi que les restrictions d'aménagement et de culture agricole.

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