Art. 5 Loi sur l'agriculture et le développement rural (Loi sur l'agriculture, LcAgr) - Compétences générales

1. Le Grand Conseil fixe les buts de la politique agricole cantonale, en définit les principaux axes et vote les enveloppes budgétaires.

2. Le Conseil d'Etat définit les mesures qu'il entend mettre en oeuvre afin d'atteindre les buts fixés.

3. Il veille à assurer la coordination de la politique agricole avec les autres activités relevant du pouvoir public, notamment la politique régionale, le tourisme et l'aménagement du territoire.

4. Le département en charge de l'agriculture édicte les directives nécessaires à la concrétisation des mesures. Il définit en particulier

a) les ayants droit;

b) les conditions;

c) le montant des aides;

d) les méthodes de calcul;

e) les charges et obligations.

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