Art. 48 Loi sur l'agriculture et le développement rural (Loi sur l'agriculture, LcAgr) - Terres en friche ou mal entretenues

1. Le Département prend les mesures utiles lorsque des parcelles en friche ou mal entretenues peuvent constituer un danger ou porter préjudice au voisinage.

1bis Toute exécution par substitution des mesures utiles, rendue nécessaire en application d'une décision entrée en force du Département, est mise en œuvre par la commune de situation de la parcelle et facturée aux contrevenants.

2. Tout exploitant peut demander au Département l'autorisation de les exploiter gratuitement lorsque l'intérêt public l'exige.

3. L'autorisation est donnée pour une durée maximale de trois ans.

4. Sauf préavis du propriétaire ou de l'exploitant dans les six mois précédant l'échéance, l'obligation de tolérer l'exploitation est prolongée de trois ans en trois ans.

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