Art. 45 Loi sur l'agriculture et le développement rural (Loi sur l'agriculture, LcAgr) - Organismes nuisibles

1. Par organisme nuisible, on entend les maladies, ravageurs, plantes envahissantes ou tous les autres organismes qui constituent un danger sanitaire potentiel pour les cultures.

2. Tout exploitant et, à défaut, le propriétaire, est tenu de prendre en temps utile des mesures préventives ou de lutte appropriées contre les organismes nuisibles aux cultures pour préserver l'état sanitaire des parcelles voisines.

3. Le Département peut, par voie de décision publiée dans le Bulletin officiel, élargir la lutte obligatoire à des organismes nuisibles ne figurant pas sur les listes fédérales.

4. Avec l'accord du Département et lorsque l'intérêt général l'exige, la commune peut imposer par règlement des méthodes préventives ou de lutte pour combattre un organisme nuisible.

5. Toute exécution par substitution des mesures utiles, rendue nécessaire en application d'une décision entrée en force du Département, est mise en œuvre par la commune de situation de la parcelle et facturée aux contrevenants.

6. Si le canton participe au financement des mesures, les communes concernées sont tenues d'y participer à hauteur maximale de la contribution cantonale.

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