Art. 44a Loi sur l'agriculture et le développement rural (Loi sur l'agriculture, LcAgr) - Principes et financement

1. Le Conseil d’Etat met en œuvre un projet de réalisation, par étape, des mesures utiles à la modernisation, à l'adaptation et à la valorisation du vignoble valaisan.

1bis La présence d'une unité de production d'au moins 3'000 mètres carrés est la condition préalable à l'obtention des aides à fonds perdus à l'unité de production.

1ter Si les conditions topographiques et structurelles ne permettent objectivement pas la création d'unités de production d'au moins 3'000 mètres carrés, des mesures peuvent être exceptionnellement autorisées pour des unités de production de moins de 3'000 mètres carrés, mais d'au moins 1'000 mètres carrés, sur requête motivée du demandeur.

1quater Le conseil d'Etat peut fixer d'autres exceptions par voie d'ordonnance.

2. Le Conseil d'Etat fixe, par voie d'ordonnance, les modalités et les conditions d’octroi, ainsi que les règles de droit particulières.

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