Art. 44 Loi sur l'agriculture et le développement rural (Loi sur l'agriculture, LcAgr) - Exigences

1. Le Conseil d'Etat fixe notamment les teneurs naturelles minimales en sucre, les limites quantitatives de production, les méthodes de culture, les règles de vinification, les dénominations ainsi que les règles d'étiquetage, de commercialisation et de contrôle.

2. L'utilisation de l'appellation Grand Cru est interdite pour des vins ne correspondant pas aux critères de règlements homologués.

3. Seules les communes dont les secteurs d'encépagement existants ont été revus, affinés et homologués peuvent bénéficier de l'appellation Grand Cru.

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