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Art. 43 Loi sur l'agriculture et le développement rural (Loi sur l'agriculture, LcAgr) - Cépages

Viti-viniculture - Appellation Grand Cru
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Art. 43 Loi sur l'agriculture, LcAgr · Cépages

1. Le Conseil d'Etat fixe les cépages pouvant bénéficier de l'appellation Grand Cru.

2. Le règlement détermine un nombre maximum de quatre cépages, respectivement quatre vins, donnant droit à l'appellation Grand Cru.

3. Il détermine un ou des terroirs dans lesquels les cépages retenus sont considérés comme particulièrement bien adaptés.

4. Un cépage particulièrement bien adapté est un cépage ayant fait la preuve de sa parfaite adéquation aux conditions pédoclimatiques locales et permettant d'élaborer un vin original, typé et distinct de ceux issus d'autres provenances.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (4)

B-2291/2016 (Art. 43 al. 1 LAgr)
Cheese company ordered to repay supplement due to undeclared bactofugation process
Obliges milk processors to declare milk quantities and usage.
VB.2000.00214 · zh (Art. 43 lit. Ic LwG)
Agricultural Subsidy Calculation Retroactivity Dispute
This article (LwG) is cited in the decision's subject/keywords section, implying relevance to the substance of the dispute regarding bio conversion contributions.
JAAC 61.43 (art. 43 LAgr)
Altitude Limit Bars Land from Wine Zone
Cited to establish that a plot not listed in the viticultural cadastre at its entry into force is presumed not to be suitable for wine production.
VB.2000.00214 · zh (Art. 43 lit. Ic LwG)
Farm Subsidy Transition Calculation Retroactivity
This provision is mentioned in the list of legal norms that are related to the substantive issue decided in the case (Bio conversion subsidies).