Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
910.1 LcAgr CH-VS

Art. 42 Loi sur l'agriculture et le développement rural (Loi sur l'agriculture, LcAgr) - Règlement

Viti-viniculture - Appellation Grand Cru
Ouvrir la source officielle Texte complet (127 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 42 Loi sur l'agriculture, LcAgr · Règlement

1. Les exigences relatives aux vins d'appellation Grand Cru doivent être définies par un règlement communal ou par un règlement établi par une organisation considérée comme représentative par le Département et soumis à l'approbation de l'organe législatif communal.

2. Le Conseil d'Etat définit le contenu, la procédure d'adoption et homologue le règlement.

3. Plusieurs communes peuvent adopter un règlement commun, à condition qu'elles présentent des conditions pédoclimatiques homogènes.

4. Il ne peut y avoir qu'un seul règlement par commune ou association de communes.

← Art. 41 Loi sur l'agriculture, LcAgr Loi sur l'agriculture et le développement rural (Loi sur l'agriculture, LcAgr) - Buts Art. 43 Loi sur l'agriculture, LcAgr →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

VPB 2000.253 (art. 42, LAgr)
Tariff Adjustments for Pharmaceuticals, Agricultural Products, and Wheat Semolina
Cited as the basis for the Federal Office of Agriculture's responsibility to allocate the quota for butter imports.
JAAC 55.40 (Art. 42 LwG)
Vineyard Land Registry Reconsideration Denied
Cited in conjunction with Art. 1 Weinstatut to establish that viticulture should be adapted to natural conditions and market absorption capacity, justifying the rejection of further vineyard expansion.