Art. 40 Loi sur l'agriculture et le développement rural (Loi sur l'agriculture, LcAgr) - Compétences

1. Le Conseil d'Etat réglemente les contrôles instaurés.

2. Il veille à leur exécution et à l'application des décisions rendues.

3. Le Conseil d'Etat et le Département peuvent confier tout ou partie de leurs compétences à l'organisation représentative de la branche, laquelle peut nommer des commissions ad hoc.

4. Les contrôles délégués font l'objet de règlements qui doivent être homologués.

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