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Art. 4 Loi sur l'agriculture et le développement rural (Loi sur l'agriculture, LcAgr) - Financement

Dispositions générales
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Art. 4 Loi sur l'agriculture, LcAgr · Financement

1. Dans les limites des enveloppes budgétaires, le canton contribue financièrement ou par d'autres prestations à toutes les mesures ciblées permettant d'atteindre les buts définis.

2. Il participe aux mesures fédérales qui sont subordonnées à une prestation cantonale, pour le moins dans les proportions minimales définies.

3. Le canton soutient également des mesures ne bénéficiant pas d'aides fédérales.

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