Art. 37 Loi sur l'agriculture et le développement rural (Loi sur l'agriculture, LcAgr) - Contrôle à la vigne

1. Le contrôle a pour but de vérifier le respect des exigences qualitatives et quantitatives fixées.

2. Il porte notamment sur l'état sanitaire, la conduite et la charge de la vigne.

3. Lorsque les critères fixés ne sont pas atteints, la vendange est déclassée.

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