Legislator Jurisprudence & Législation
910.1 LcAgr CH-VS

Art. 33 Loi sur l'agriculture et le développement rural (Loi sur l'agriculture, LcAgr) - Dénominations traditionnelles et désignations spécifiques

Viti-viniculture - Exigences quant aux vignes, vendanges et vins
Ouvrir la source officielle Texte complet (127 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 33 Loi sur l'agriculture, LcAgr · Dénominations traditionnelles et désignations spécifiques

1. Le Conseil d'Etat établit une liste des dénominations traditionnelles valaisannes et arrête les règles relatives à leur utilisation et à leur protection.

2. Ces dénominations sont protégées contre toute usurpation, imitation, évocation ou traduction même accompagnées d'une expression telles que "genre", "type", "façon", "imitation", "méthode" ou des expressions analogues.

3. Le Conseil d'Etat peut réglementer l'utilisation de désignations spécifiques.

← Art. 32 Loi sur l'agriculture, LcAgr Loi sur l'agriculture et le développement rural (Loi sur l'agriculture, LcAgr) - Buts Art. 34 Loi sur l'agriculture, LcAgr →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →