910.1
LcAgr
CH-VS
Art. 33 Loi sur l'agriculture et le développement rural (Loi sur l'agriculture, LcAgr) - Dénominations traditionnelles et désignations spécifiques
Viti-viniculture - Exigences quant aux vignes, vendanges et vins
Art. 33 Loi sur l'agriculture, LcAgr · Dénominations traditionnelles et désignations spécifiques
1. Le Conseil d'Etat établit une liste des dénominations traditionnelles valaisannes et arrête les règles relatives à leur utilisation et à leur protection.
2. Ces dénominations sont protégées contre toute usurpation, imitation, évocation ou traduction même accompagnées d'une expression telles que "genre", "type", "façon", "imitation", "méthode" ou des expressions analogues.
3. Le Conseil d'Etat peut réglementer l'utilisation de désignations spécifiques.