910.1
LcAgr
CH-VS
Art. 32 Loi sur l'agriculture et le développement rural (Loi sur l'agriculture, LcAgr) - Règles d'origine
Viti-viniculture - Exigences quant aux vignes, vendanges et vins
Art. 32 Loi sur l'agriculture, LcAgr · Règles d'origine
1. Le Conseil d'Etat fixe, l'organisation représentative de la branche entendue, les règles d'origine des vendanges et des vins qui prévoient notamment que les vins d'appellation d'origine contrôlée Valais ou avec indication de provenance Valais doivent provenir de raisins cueillis, pesés, sondés et vinifiés en Valais.
2. Il peut à terme réglementer l'exigence d'une mise en bouteille en Valais pour les vins d'appellation d'origine contrôlée Valais ou avec indication de provenance Valais.
3. Il peut autoriser des exceptions à ces principes et arrêter les conditions y relatives.