Art. 31 Loi sur l'agriculture et le développement rural (Loi sur l'agriculture, LcAgr) - Exigences qualitatives et quantitatives

1. Le Conseil d'Etat fixe les exigences qualitatives et quantitatives des vendanges, l'organisation représentative de la branche entendue.

2. Il arrête notamment les teneurs minimales en sucre et les limites quantitatives de production.

3. Si les conditions climatiques de l'année sont particulières, le Département peut arrêter à l'ouverture des vendanges une réduction des teneurs naturelles minimales en sucre et peut prendre d'autres mesures utiles à garantir la qualité des vins.

4. Le Conseil d'Etat peut déléguer à l'organisation représentative du secteur la compétence de réduire ou augmenter les limites quantitatives de production des vins d'appellations d'origine contrôlée Valais au maximum de 0.2kg/m² de raisins ou 0.16l/m² de moût, et réduire ou augmenter les limites quantitatives de production de la catégorie II au maximum de 0.3kg/m² de raisins ou de 0.24l/m² de moût.

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