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Art. 30 Loi sur l'agriculture et le développement rural (Loi sur l'agriculture, LcAgr) - Portée

Viti-viniculture - Secteurs d'encépagement
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Art. 30 Loi sur l'agriculture, LcAgr · Portée

1. Les vendanges issues de cépages plantés après l'entrée en vigueur de la présente loi dans des secteurs où ils sont considérés comme interdits n'ont pas droit à l'appellation d'origine contrôlée Valais.

2. Le Conseil d'Etat peut interdire l'usage de l'appellation d'origine contrôlée Valais à des vendanges issues de cépages plantés après l'entrée en vigueur de la présente loi dans des secteurs où ils sont considérés comme mal adaptés.

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