Art. 29 Loi sur l'agriculture et le développement rural (Loi sur l'agriculture, LcAgr) - But, définition et adoption

1. Pour assurer l'adéquation des cépages au sol et au climat, les communes, en collaboration avec le Département, établissent des secteurs d'encépagement pour leur aire vinicole.

2. En fonction des définitions établies par le Département, elles déterminent pour ces secteurs les cépages adaptés, autorisés, mal adaptés et interdits.

3. Les secteurs sont réexaminés au moins une fois tous les dix ans.

4. Le Conseil d'Etat définit la procédure d'adoption des secteurs et les homologue.