Art. 28 Loi sur l'agriculture et le développement rural (Loi sur l'agriculture, LcAgr) - Rôle des communes

1. Les communes informent le Département de toutes les mutations concernant les parcelles en nature de vigne.

2. Elles ont l'obligation de contrôler l'application des règles du présent chapitre et de signaler au Département les manquements constatés.