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910.1 LcAgr CH-VS

Art. 24 Loi sur l'agriculture et le développement rural (Loi sur l'agriculture, LcAgr) - Autorisation et annonce

Viti-viniculture - Dispositions générales
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Art. 24 Loi sur l'agriculture, LcAgr · Autorisation et annonce

1. Quiconque plante de nouvelles vignes doit être titulaire d'une autorisation.

2. Toute reconstitution de cultures doit obligatoirement être annoncée.

3. Le Conseil d'Etat définit la procédure.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

A-606/2012 (Art. 24 al. 1 LAgr)
Individual Liable for Back Taxes on Meat Importation Using Another's Quotas
Cited as a legal basis for requiring import permits for statistical monitoring and control of tariff quotas.