Art. 22 Loi sur l'agriculture et le développement rural (Loi sur l'agriculture, LcAgr) - Plan du cadastre

1. Chaque commune établit, en collaboration avec le Département, un plan de son cadastre viticole.

2. Le plan distingue l'aire vinicole, formée de l'ensemble des parcelles adaptées à une production de vin, et les parcelles plantées en vignes sises hors de l'aire vinicole.

3. Le Conseil d'Etat définit la procédure d'adoption des plans et les homologue.

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