Art. 20g Loi sur l'agriculture et le développement rural (Loi sur l'agriculture, LcAgr) - Coordination

1. Lorsque des contributions poursuivant des buts similaires sont prélevées sur les mêmes produits au niveau national, le Conseil d'Etat peut réduire ou supprimer les contributions qu'il a entérinées et adapter son règlement en conséquence.

2. Le Conseil d'Etat peut réduire ou supprimer les aides versées suite à la survenance d'un aléa météorologique ou phytosanitaire grave ou suite à la gestion d'un risque phytosanitaire majeur dans la mesure où celles-ci conduiraient, à défaut, à une surindemnisation.