Art. 20f Loi sur l'agriculture et le développement rural (Loi sur l'agriculture, LcAgr) - Post-financement du fonds

1. En cas d'insuffisance du fonds lors d'un aléa ou d'un risque énoncé à l'article 20a, le canton peut accorder une avance raisonnable sur les futures contributions escomptées de la branche ou de l'espèce cultivée contributrice.

2. Le cumul des avances non encore remboursées ne peut en aucun cas dépasser les contributions qui seront perçues pour la branche ou l'espèce cultivée contributrice, de manière hautement prévisible, pendant les 5 années suivant la requête.

3. Les avances sont remboursées de manière prioritaire, au fur et à mesure où des actifs alimentent le fonds pour la branche ou l'espèce cultivée contributrice.

4. Les avances consenties par le canton ne portent pas intérêt.

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