Art. 20e Loi sur l'agriculture et le développement rural (Loi sur l'agriculture, LcAgr) - Attribution et affectation

1. Les contributions sont entièrement versées dans le fonds. Elles ne portent pas intérêt.

2. Elles sont affectées exclusivement au but défini à l'article 20a et sont utilisées, par branche ou espèce cultivée contributrices, conformément aux prescriptions du règlement du Conseil d'Etat.

3. Les montants des aides versées sont systématiquement communiqués à l'administration fiscale.

4. Le Département exerce la haute-surveillance du fonds sur tous les éléments arrêtés par les présentes dispositions légales, ainsi que sur les prescriptions mentionnées dans le règlement du Conseil d'Etat.

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