Art. 20c Loi sur l'agriculture et le développement rural (Loi sur l'agriculture, LcAgr) - Montants

1. Le Conseil d'Etat fixe le montant des contributions après avoir entendu l'interprofession contributrice.

2. Le montant des contributions est transcrit dans le règlement du Conseil d'Etat et s'élève au maximum à

a) 5 centimes par mètre carré de surface cultivée;

b) 5 centimes par kilo de vendange encavée, 1 centime par kilo de fruits et légumes commercialisés ou transformés, respectivement 5 centimes par kilo d'autres produits agricoles commercialisés ou transformés.

3. Les collectivités publiques et des tiers privés peuvent contribuer volontairement à l'alimentation des actifs du fonds.

4. L'Etat du Valais dote le fonds d'un apport en capital initial de 1 million de francs prélevés sur le financement spécial, au sens de l'article 9 LGCAF, relatif à la part cantonale de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations RPLP du Service.

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