Art. 20b Loi sur l'agriculture et le développement rural (Loi sur l'agriculture, LcAgr) - Assujettissement

1. Peuvent être assujetties aux contributions, par désignation expresse dans le règlement du Conseil d'Etat, les personnes suivantes

a) les exploitants déclarés;

b) les transformateurs ou commercialisateurs de produits agricoles.

2. On entend par exploitants déclarés les personnes qui répondent à l'un des critères suivants

a) les bénéficiaires de paiements directs dans la branche contributrice;

b) les exploitants dont la surface cultivée dans la branche contributrice requiert au moins une unité de main-d'oeuvre standard (UMOS) et qui se sont annoncés avant le 1er janvier de l'année de production au moyen du formulaire officiel pour les contributions mis à disposition par le Service.

3. Le règlement du Conseil d'Etat peut prévoir, l'interprofession contributrice entendue, des contributions distinctes en fonction des risques inhérents propres à chaque espèce cultivée. Cas échéant, les sommes récoltées pour une espèce cultivée particulière sont principalement réservées à compenser les aléas graves ou les risques majeurs touchant celle-ci.

4. Celui qui commercialise ou transforme sa propre production doit acquitter les contributions relatives à la production et au commerce. Il en va de même de celui qui livre la récolte à un acquéreur établi hors canton.

5. L'état d'exploitation des parcelles au 1er janvier de l'année de production fait foi.

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