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Art. 20 Loi sur l'agriculture et le développement rural (Loi sur l'agriculture, LcAgr) - Redevances fédérales

Promotion de la qualité et des ventes - Redevances agricoles
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Art. 20 Loi sur l'agriculture, LcAgr · Redevances fédérales

1. Lorsque des redevances poursuivant des buts similaires sont prélevées sur les mêmes produits au niveau national, le Conseil d'Etat peut adapter ou supprimer les redevances cantonales.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

VPB 2000.253 (art. 20, al. 1 à 3, de la loi sur l’agriculture (LAgr) du 29 avril 1998)
Tariff Adjustments for Pharmaceuticals, Agricultural Products, and Wheat Semolina
Cited as the legal basis for the Federal Council to reduce threshold prices for certain agricultural product groups.
VPB 90-077 (Art. 20, al. 1, LAgr)
Government agricultural policy reform to address market saturation and promote environmental practices.
Establishes the legal basis for encouraging the production of forage cereals and other field crops through premiums.