Legislator Jurisprudence & Législation
910.1 LcAgr CH-VS

Art. 19 Loi sur l'agriculture et le développement rural (Loi sur l'agriculture, LcAgr) - Affectation des redevances

Promotion de la qualité et des ventes - Redevances agricoles
Ouvrir la source officielle Texte complet (127 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 19 Loi sur l'agriculture, LcAgr · Affectation des redevances

1. Les redevances sont entièrement acquises à la Chambre valaisanne d'agriculture qui les affecte à l'information, à la promotion et à la mise en valeur proportionnellement à la contribution de chaque branche de l'agriculture.

2. La Chambre affecte l'essentiel des redevances,à la promotion.

3. Elle indemnise les organisations concernées proportionnellement aux tâches qui leur sont déléguées en matière d'information, de promotion et de mise en valeur.

← Art. 18 Loi sur l'agriculture, LcAgr Loi sur l'agriculture et le développement rural (Loi sur l'agriculture, LcAgr) - Buts Art. 20 Loi sur l'agriculture, LcAgr →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (3)

VPB 98-016 (Art. 19 al. 1bis LAgr)
Federal Council Report on 1997 Tariff Adjustments
Cited as the legal basis for the Federal Council's modification of threshold prices for fodder.
VPB 1987-12-10 (Art. 19 LW G)
Federal Budget Debate: Amendments on Agriculture, Personnel, Infrastructure, Energy, and Defense
Die Gerichtsentscheidung bezieht sich auf Beitragszahlungen für Klein- und Mittelbetriebe, die im Landwirtschaftsgesetz (LW G) in Artikel 19a und folgenden geregelt sind.
VPB 81-047 (Art. 19 LwG)
Popular Initiative to Limit Fodder Imports and Industrial Animal Production
Cited in relation to the revision of the law on agriculture and its impact on the initiative's objectives.