Art. 18 Loi sur l'agriculture et le développement rural (Loi sur l'agriculture, LcAgr) - Obligation de renseigner

1. Les propriétaires, exploitants, expéditeurs, commerçants, de même que les services concernés des communes et de l'Etat sont tenus de fournir les données nécessaires

a) au calcul et à la perception des redevances;

b) à l'exécution des tâches en matière d'information, de promotion et de mise en valeur, notamment en vue de l'établissement de prévisions de récoltes et d'inventaires périodiques.

2. L'assujetti qui ne fournit pas les documents nécessaires à la taxation, ou qui donne des indications fausses, est taxé d'office.