Art. 17 Loi sur l'agriculture et le développement rural (Loi sur l'agriculture, LcAgr) - Perception

1. La redevance est perçue sur la base d'un bordereau, dans les douze mois qui suivent la production.

2. En cas de propriété indivise de surfaces, la redevance peut être perçue auprès de l'un des propriétaires en mains communes.

3. En cas de copropriété, chacun est tenu à hauteur de sa quote-part.

4. Les taxations, décisions et prononcés définitifs des autorités d'application sont assimilés aux jugements exécutoires au sens de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite.

← Art. 16 Loi sur l'agriculture, LcAgr Loi sur l'agriculture et le développement rural (Loi sur l'agriculture, LcAgr) - Buts Art. 18 Loi sur l'agriculture, LcAgr →